Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Vincent Maleville Coaching SARL

Article 1 — Identification du Prestataire

Vincent Maleville Coaching SARL
110 chemin entre les Vignes
07150 Vagnas – France

SIRET : 94308668600012
APE : 7010Z

Organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro
84070173707 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Vincent Maleville Coaching SARL, incluant notamment :

-formations professionnelles

-accompagnements individuels

-coachings collectifs

-programmes d’accompagnement entrepreneurial

-accès à des contenus pédagogiques et ressources numériques à destination de professionnels et entrepreneurs. Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par :

-la convention ou le contrat de formation signé entre les parties

-les présentes Conditions Générales de Vente

En cas de contradiction entre ces documents, la convention de formation prévaut sur les présentes CGV.

Article 4 — Nature des actions de formation

Les prestations proposées constituent des actions de formation professionnelle visant à développer les compétences des participants.

Les formations peuvent inclure :

-modules pédagogiques

-sessions collectives

-accompagnement individualisé

-ressources pédagogiques

-accès à des plateformes numériques

-participation à des espaces communautaires

Ces formations ne constituent en aucun cas une promesse de résultats économiques, commerciaux ou financiers.

Article 5 — Inscription

L’inscription devient définitive à réception :

-d’une convention ou d’un contrat signé

-ou d’une validation électronique

-ou du paiement total ou partiel de la formation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du participant ne correspond pas aux objectifs pédagogiques de la formation.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable à la prestation est précisé dans la convention de formation, le devis ou la facture correspondante.

Lorsque la prestation bénéficie de l’exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle, les prix sont indiqués nets de TVA.

Le règlement peut être effectué :

-en paiement unique ;

-ou selon un échéancier expressément prévu dans la convention de formation.

Tout paiement fractionné constitue exclusivement une facilité de paiement du prix global de la prestation et ne constitue pas un abonnement.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien sécurisé.

Article 6 bis — Prix global et facilité de paiement

Le prix indiqué dans la convention constitue le prix global et forfaitaire de la prestation. Lorsqu'un échéancier est accordé au Client, celui-ci constitue exclusivement une facilité de paiement du prix total et ne saurait être interprété comme un abonnement mensuel, une prestation sans engagement ou un paiement correspondant mois par mois à l'utilisation effective des services. L'engagement contractuel porte dès sa conclusion sur l'intégralité du programme et de son prix.

La non-participation du Client à une session, la non-utilisation de tout ou partie des ressources mises à sa disposition, son manque de disponibilité ou sa décision unilatérale de ne plus poursuivre le programme ne le libèrent pas du règlement des sommes restant dues, sauf disposition légale impérative contraire ou manquement contractuel imputable au Prestataire.

Article 7 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire pourra également suspendre l’exécution de ses prestations et engager toute procédure de recouvrement utile.

Article 8 — Suspension des accès

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra :

-suspendre l’accès aux formations

-suspendre l’accès aux plateformes pédagogiques

-suspendre les coachings

-bloquer les espaces communautaires

jusqu’à régularisation complète de la situation.

Article 9 — Absence de droit de rétractation - Clients professionnels

Les prestations proposées par Vincent Maleville Coaching SARL sont destinées à une clientèle professionnelle. Le Client déclare conclure le contrat pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, aucun droit conventionnel de rétractation n'est accordé après la conclusion du contrat. Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve de toute disposition légale impérative contraire applicable à la situation particulière du Client.

Article 10 — Démarrage de la formation

La formation est réputée commencée dès la mise à disposition de l’un des éléments suivants :

-accès à une plateforme pédagogique

-transmission de supports pédagogiques

-participation à une session

-intégration à une communauté ou groupe privé

-mobilisation de l’équipe pédagogique.

La non-participation ou la non-utilisation des contenus ne saurait remettre en cause ce démarrage.

Article 11 — Abandon et absence de remboursement

Toute inscription est ferme et définitive dès la conclusion du contrat, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire applicable à la situation particulière du Client.

La décision unilatérale du Client d’interrompre ou de ne plus poursuivre la formation ne met pas fin à ses obligations contractuelles.

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un motif de remboursement ou d’annulation de l’obligation de paiement :

-l’abandon de la formation ;

-le manque de temps ou de disponibilité ;

-la baisse de motivation ;

-les difficultés financières du Client ;

-la non-utilisation des ressources mises à disposition ;

-l’absence aux séances proposées ;

-un changement de situation personnelle ou professionnelle ;

-une modification de stratégie professionnelle ;

-la cessation volontaire de l’activité professionnelle.

Le prix convenu correspond à un parcours global et indivisible et non à une facturation à la séance ou à l’utilisation effective des ressources.

Les sommes prévues contractuellement restent en conséquence exigibles, sauf disposition légale impérative contraire ou manquement contractuel imputable au Prestataire.

Article 12 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats du participant dépendent notamment :

-de son engagement

-de son implication personnelle

-de la mise en œuvre des actions proposées.

Aucune garantie de résultat économique ou commercial ne peut être fournie.

Article 13 — Responsabilité du participant

Le participant demeure seul responsable :

-des décisions qu’il prend

-des actions qu’il met en œuvre

-de l’utilisation des compétences acquises dans le cadre de la formation.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'absence de résultats économiques, commerciaux ou financiers du Client dès lors que les prestations contractuellement prévues ont été exécutées.

Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre de dommages directs résultant de l'exécution du contrat est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou pertes d'opportunité.

Article 15 — Comportement du participant et exclusion

Le Participant s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard du Prestataire, des membres de son équipe et des autres participants, ainsi qu’à ne pas perturber le bon déroulement de la formation.

En cas de comportement perturbateur, irrespectueux, injurieux, diffamatoire ou contraire au bon déroulement de la formation, le Prestataire pourra adresser au Participant un avertissement lui demandant de mettre fin au comportement concerné.

En cas de réitération malgré cet avertissement ou de manquement grave, le Prestataire pourra prononcer l’exclusion du Participant.

En présence d’un comportement présentant un caractère manifestement grave ou rendant impossible la poursuite de la formation dans des conditions normales, notamment en cas de menace, harcèlement, violence, fraude ou atteinte grave aux autres participants ou à l’équipe pédagogique, l’exclusion pourra être immédiate.

L’exclusion prononcée en raison d’un manquement imputable au Participant ne saurait, à elle seule, remettre en cause les obligations financières contractuellement souscrites, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, méthodes, outils et supports de formation demeure la propriété exclusive de Vincent Maleville Coaching SARL. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 17 — Accès personnel

L’accès aux formations est strictement personnel et non transférable.

Il est notamment interdit :

-de partager ses identifiants

-de diffuser les contenus

-de revendre la formation

-d’enregistrer ou reproduire les sessions sans autorisation.

Toute violation pourra entraîner une exclusion immédiate de la formation.

Article 18 — Contestations abusives et chargeback

Toute opposition bancaire injustifiée (chargeback), contestation abusive ou tentative de fraude pourra entraîner :

-suspension immédiate des accès

-procédure de recouvrement

-réclamation de dommages et intérêts.

Les preuves numériques (emails, signatures électroniques, connexions aux plateformes, historiques d’accès) font foi entre les parties.

Article 19 — Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées durant la formation. Le participant s’interdit toute diffusion publique de propos portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion administrative, commerciale, contractuelle et pédagogique des formations et prestations proposées par Vincent Maleville Coaching SARL.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux durées légales applicables.

Les données pédagogiques et commerciales sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, au respect des obligations légales du Prestataire et à la défense de ses droits.

Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant les durées légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer, selon les conditions légales applicables, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à :

[email protected]

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 21 — Force majeure

En cas de force majeure empêchant la réalisation de la formation, celle-ci pourra être reportée. Les prestations déjà réalisées resteront dues.

Article 22 — Preuve

Les échanges électroniques, signatures numériques, connexions aux plateformes et historiques d’accès ont valeur probante entre les parties.

Article 23 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.

LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT D’AUBENAS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.